Droit et Internet

Une personne qui désire créer un site va devoir trouver un nom de domaine (adresse symbolique). Il existe un système international géré par l'ICANN (Internet Corporation Of Assigned Names And Numbers). Elle est chargée d'allouer l'espace des adresses de protocole Internet (IP), d'attribuer les identificateurs de protocole, de gérer le système de nom de domaine de premier niveau pour les codes génériques (gTLD) et les codes nationaux (ccTLD), et d'assurer les fonctions de gestion du système de serveurs racines.

L'enregistrement est soumis à 3 principes :

• le requérant choisi librement son nom de domaine
• le nom choisi ne doit pas être déj� enregistré
• le nom est alloué suivant la règle du « 1er arrivé, 1er servi ... »

La procédure se fait en ligne. Le coût varie de 12 � 35 euros par an. Beaucoup de noms attribués ne sont pas utilisés. L'ICANN a délégué ses pouvoirs � l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) créé en décembre 1997. Il existe une charge de nommage qui détermine les règles d'attribution des noms de domaines dans la zone française (pour éviter le cybersquatting). Pour obtenir un nom de domaine, il faut choisir un prestataire de services qui va faire les démarches auprès de l'AFNIC.

L'AFNIC est chargée de la gestion administrative et technique des noms de domaine en .fr. Créée en décembre 1997, elle est composée d'utilisateurs, de prestataires de services Internet, d'organismes internes et de représentants des pouvoirs publiques. Les modalités d'enregistrements des noms de domaine n'ont pas cessé d'évoluer. En effet, le 11 mars 2005, on a abandonné le droit. Désormais, toutes les personnes identifiables en ligne sur des bases de données publiques ou nationales, peuvent obtenir les noms de domaines qu'elles souhaitent sans que celui-ci figure sur un document quelconque.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur les sites de l'AFNIC ou de l'ICANN.